Marché de Véhicules d’Occasion entre Particuliers
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre l’Organisateur DCS EVENTS (ci-après « l’Organisateur ») et toute personne physique participant en tant que vendeur (ci-après « le Vendeur ») ou acheteur (ci-après « l’Acheteur ») au marché de vente de véhicules d’occasion entre particuliers (ci-après « l’Événement ») se déroulant sur le parking intérieur du Parc des Expositions d’Albi sis Z.I. La Baute 81990 Le Séquestre aux dates et heures indiquées lors de l’inscription.
L’Événement a pour objet de mettre à disposition des emplacements pour les particuliers souhaitant exposer et vendre leur véhicule à d’autres particuliers. L’Organisateur n’intervient en aucun cas dans la transaction de vente elle-même.
Article 1 : Objet de l’Événement
L’Événement est un marché ponctuel permettant l’exposition et la vente de véhicules d’occasion exclusivement entre particuliers. Chaque édition de l’Événement nécessite une nouvelle inscription.
Article 2 : Conditions de Participation pour les Vendeurs
2.1. Inscription et Réservation d’Emplacement : * La participation en tant que Vendeur est soumise à une inscription préalable et au paiement des frais d’emplacement fixés par l’Organisateur. * Les inscriptions sont prises en compte dans la limite des emplacements disponibles. * L’Organisateur se réserve le droit de refuser une inscription sans avoir à en justifier le motif. * L’inscription est nominative et valable uniquement pour la date et l’horaire de l’Événement spécifiés lors de l’inscription.
2.2. Tarifs et Paiement : * Le tarif de l’emplacement est indiqué lors de la procédure d’inscription. * Le paiement s’effectue selon les modalités précisées par l’Organisateur et doit être acquitté lors de l’inscription pour valider la réservation.
* L’accès à l’Événement pour « Le Vendeur » est de 50€ TTC par emplacement pour une participation sur le dimanche choisi. Si le véhicule n’a pas été vendu, « le vendeur » sera autorisé à se présenter à l’événement de la date suivante afin de le représenter gratruitement.
2.3. Propriété et Conformité du Véhicule : * Le Vendeur s’engage et déclare sur l’honneur être le propriétaire légitime et exclusif du véhicule présenté à la vente. Il doit être en mesure de présenter l’original de la carte grise (certificat d’immatriculation) à son nom, * Le Vendeur s’engage à présenter un véhicule conforme à la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne le contrôle technique pour les véhicules y étant soumis. * Seuls les véhicules de tourisme, utilitaires légers (PTAC inférieur à 3,5 tonnes), et deux-roues motorisés immatriculés sont acceptés, à l’exclusion de tout véhicule professionnel ou destiné à la casse.
2.4. Installation et Départ : * Les Vendeurs doivent respecter les horaires d’arrivée et d’installation communiqués par l’Organisateur, soit installation des vendeurs le dimanche de 7h à 8h45. * Les véhicules doivent être retirés à la fin de l’Événement, soit le dimanche à 13h. Aucun véhicule ne pourra être laissé sur place après la clôture. * Les véhicules ne sont pas autorisés à circuler et à quitter le site entre 9h et 13h. Seul l’Organisateur pourra décider de l’ouverture du portail de sortie une fois qu’il n’y aura plus de « visiteurs » sur l’espace d’expositions.
2.5. Assurance : * Le Vendeur déclare être couvert par une assurance pour son véhicule et pour tout dommage qu’il pourrait causer durant sa présence à l’Événement.
Article 3 : Rôle et Responsabilité de l’Organisateur
3.1. Mise à Disposition d’Espace : * Le rôle de l’Organisateur se limite strictement à la fourniture d’un emplacement d’exposition pour le véhicule du Vendeur et à la promotion de l’Événement pour attirer des Acheteurs potentiels.
3.2. Exclusion de Responsabilité concernant les Transactions : * L’Organisateur n’intervient à aucun moment et à aucun titre dans les négociations et les transactions effectuées entre Vendeurs et Acheteurs. Il ne perçoit aucune commission sur les ventes. * En conséquence, la responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée pour quelque cause que ce soit concernant lesdites transactions, notamment mais sans s’y limiter : * La qualité, la conformité, l’état réel, les vices cachés ou apparents des véhicules exposés. * L’exactitude des informations fournies par le Vendeur. * Le déroulement de la vente, les conditions de paiement, la livraison du véhicule. * La solvabilité des Acheteurs ou l’identité réelle des participants. * La provenance des véhicules. L’Organisateur ne procède à aucun contrôle de la provenance des véhicules au-delà de l’engagement sur l’honneur du Vendeur (article 2.3).
3.3. Absence de Contrôle : * L’Organisateur ne réalise aucun contrôle technique des véhicules exposés, ni aucune vérification de la solvabilité des Acheteurs ou de la capacité des Vendeurs à vendre, au-delà des engagements demandés à l’article 2.3.
Article 4 : Conditions pour les Acheteurs
4.1. Accès : * L’accès à l’Événement pour les Acheteurs est gratuit.
4.2. Relation avec les Vendeurs : * Les Acheteurs traitent directement avec les Vendeurs. Il leur appartient de prendre toutes les précautions d’usage avant toute transaction (vérification des documents du véhicule, essai du véhicule exclusivement après 13h, etc.). * L’Organisateur ne fournit aucune garantie sur les véhicules présentés.
Article 5 : Engagements des Participants (Vendeurs et Acheteurs)
5.1. Comportement : * Les participants s’engagent à adopter un comportement courtois et respectueux envers les autres participants, les visiteurs, le personnel de l’Organisateur et les installations. * Toute publicité ou activité promotionnelle autre que la vente du véhicule inscrit est interdite sans accord préalable de l’Organisateur que ce soit sur le site ou à l’extérieur direct du site.
5.2. Respect de la Réglementation : * Les participants s’engagent à respecter la législation française en vigueur, notamment en matière de transactions de véhicules d’occasion.
Article 6 : Caractère de la Vente
6.1. Vente entre Particuliers : * L’Événement est strictement réservé aux particuliers. Les professionnels de l’automobile ne sont pas autorisés à exposer ou à vendre des véhicules dans le cadre de cet Événement. L’Organisateur se réserve le droit d’exclure tout participant contrevenant à cette règle.
Article 7 : Annulation
7.1. Annulation par le Vendeur : * En cas d’annulation de sa participation par le Vendeur, les frais d’emplacement ne seront pas remboursés.
7.2. Annulation par l’Organisateur : * L’Organisateur se réserve le droit d’annuler l’Événement, notamment en cas de force majeure, d’intempéries rendant l’événement impossible ou dangereux, ou d’un nombre insuffisant de participants. * En cas d’annulation de l’Événement par l’Organisateur avant son commencement, les frais d’emplacement versés par les Vendeurs seront intégralement remboursés. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.
Article 8 : Données Personnelles
Les informations recueillies lors de l’inscription sont nécessaires pour l’organisation de l’Événement. Elles sont destinées à l’Organisateur et pourront être utilisées pour informer les participants des prochaines éditions. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour l’exercer, adressez-vous à jpnavarri@occazautomoto.fr
Article 9 : Droit à l’Image
Les participants sont informés que des photographies et/ou vidéos pourront être réalisées par l’Organisateur durant l’Événement à des fins de promotion des futures éditions. La participation à l’Événement vaut autorisation tacite de diffusion de leur image dans ce cadre, sauf refus express notifié par écrit à l’Organisateur avant l’Événement.
Article 10 : Règlement des Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de l’Organisateur.
Article 11 : Acceptation des CGV
La participation à l’Événement en tant que Vendeur (par l’inscription et le paiement de l’emplacement) ou en tant qu’Acheteur (par l’entrée sur le site de l’Événement) emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.